Le droit à l’euthanasie en Belgique : conditions et limites

droit-euthanasie-2Depuis 2002, la Belgique autorise l’euthanasie, tout comme les Pays-Bas, la Suisse et le Luxembourg. Elle est même le premier pays à avoir étendu cette possibilité aux mineurs en 2014.

En Europe, la fin de vie est encadrée par chaque État, puisque la Cour européenne des droits de l’homme a refusé d’imposer un positionnement sur le sujet.

C’est la raison pour laquelle des habitants de pays voisins, où ce droit n’est pas accordé, se rendent en Belgique pour bénéficier du suicide assisté.

Découvrez quelles sont les conditions pour obtenir une aide active à mourir et qu’en est-il des ressortissants des pays voisins ?

Quel est le cadre du suicide assisté en Belgique ?

Définition de l’euthanasie

L’euthanasie est l’acte par lequel le patient met intentionnellement fin à sa vie, avec l’aide d’un médecin. En Belgique, c’est le patient lui-même qui commet l’acte volontairement avec une injection, mais tout est mis en place par le professionnel de santé. Dans ce cadre, le médecin engage sa responsabilité. Il doit donc respecter une procédure rigoureuse.

Le suicide assisté peut se produire à domicile, comme à l’hôpital ou dans une maison de soins.

En 2019, 2655 cas d’euthanasie étaient déclarés dans le pays soit 12,5 % de plus qu’en 2018. Plus des ¾ des patients étaient âgés de 60 à 80 ans.

Que dit la loi belge relative à l’euthanasie ?

La loi du 28 mai 2002 dépénalise l’acte d’un médecin qui accompagne, à certaines conditions, un malade en fin de vie.

Ces conditions sont les suivantes :

  • Le médecin doit s’assurer qu’aucune pression n’a poussé le patient à prendre sa décision. Celle-ci doit être mûrement réfléchie,
  • Le patient doit être atteint d’une maladie incurable qui provoque une souffrance physique et psychologique insupportable, constante et inapaisable,
  • Un deuxième médecin doit vérifier que les conditions ci-dessus sont remplies et, quand le patient n’est pas en phase terminale, un troisième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie, est obligatoirement consulté,
  • Le délai d’un mois doit être respecté,
  • Le médecin qui aura pratiqué l’euthanasie devra remplir un formulaire à déposer à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie dans les 4 jours.

Un médecin qui ne veut pas réaliser d’euthanasie peut invoquer la clause de conscience. Cependant, il doit rediriger son patient vers une structure qui pourra le prendre en charge.

L’élargissement des conditions du droit à l’euthanasie aux mineurs

Les mineurs peuvent aussi obtenir le suicide assisté. Aucune condition d’âge n’est fixée. Ils doivent seulement être capables de discernement, ce qui sera obligatoirement constaté par un psychologue ou un pédopsychiatre. Les représentants légaux, souvent les parents, doivent donner leur accord écrit.

La Belgique est le premier pays du monde à le permettre, depuis la loi du 28 février 2014.

Français et habitants de pays voisins souhaitant accéder à l’euthanasie en Belgique

De plus en plus de Français se rendent en Belgique pour obtenir le suicide assisté. En effet, le coût plus bas que celui proposé en Suisse ainsi que la proximité, selon leur lieu d’habitation, orientent leur choix. La loi belge n’impose pas de critère de nationalité mais le problème de la résidence se pose malgré tout. En effet, le médecin doit être certain que la demande du patient soit volontaire, réfléchie et réitérée, et non liée à une dépression ou à une pression extérieure. Il est donc nécessaire qu’une relation thérapeutique approfondie ait lié le médecin à son patient.

Le professionnel, comme avec les ressortissants nationaux, doit également faire examiner le dossier médical par un confrère qui, lui aussi, est obligé de rencontrer le patient. Par ailleurs, si le malade n’est pas au stade terminal, il doit consulter en troisième lieu un psychiatre ou un spécialiste de sa pathologie.

Une simple consultation est donc bien évidemment insuffisante et les résidents de pays voisins sont donc confrontés à un réel « parcours du combattant », fait de consultations physiques (la vidéo n’est pas possible dans ce cas).

L’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) assure, en France comme en Belgique, un suivi et un conseil des patients qui souhaitent obtenir l’euthanasie. Elle recommande les consultations de fin de vie pour bénéficier d’un accompagnement dans le processus.

Les patients qui souffrent de troubles psychiatriques ont peu de chances de voir leur demande aboutir car le suivi nécessaire en amont s’avère trop lourd.

Le caractère strict des conditions vise à éviter un « tourisme de l’euthanasie » qui serait contraire à l’esprit de la loi.

 

Si la mort est un sujet tabou, il arrive que dans certains cas, lorsque la douleur est devenue intolérable et l’issue fatale, le sujet de l’euthanasie soit posé. Le choix appartient à chacun, en fonction de son histoire, son ressenti, ses valeurs.

Certains d’entre nous y réfléchissent même en pleine possession de leur santé et de leurs facultés, afin d’anticiper et d’être rassuré. Tout comme nous pouvons prévoir notre départ dans le but de faciliter les démarches de notre entourage, il nous est possible de rédiger des directives anticipées relatives à notre fin de vie.

C’est un choix qui n’est ni bon ni mauvais mais individuel.

Emma Ménébrode