L’indivision : une situation complexe lors du décès d’un proche

indivisionLorsque le défunt laisse plusieurs héritiers sans avoir organisé sa succession, ils deviennent tous propriétaires des biens successoraux. On parle alors d’indivision. C’est le partage qui mettra fin à cette situation.

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, la situation devient vite complexe. Il en est de même en présence d’un enfant de moins de 18 ans.

Découvrez quels sont les moyens de sortir de l’indivision successorale et que faire en présence d’un mineur.

Le sort des biens lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers

L’indivision successorale est une situation temporaire, mais les héritiers peuvent décider de la prolonger. En effet, s’ils s’entendent bien, ils peuvent signer une convention d’indivision afin de ne pas procéder au partage des biens. Il leur est aussi possible d’opter pour un partage partiel sur une part seulement. La durée de cette convention ne pourra excéder une période de 5 ans mais elle est reconductible tacitement.

Les héritiers, que l’on appelle aussi coïndivisaires dans le cas présent, ont les mêmes droits sur les biens.

Dans le cas d’un usufruit, on parle de démembrement de la propriété mais pas d’indivision. C’est une situation différente car les droits ne sont pas les mêmes pour l’usufruitier et le nu-propriétaire.

L’indivision n’est pas, non plus, une copropriété car la quote-part de chacun n’est pas déterminée.

Lorsqu’il faut prendre de graves décisions relatives aux biens, comme vendre, par exemple, l’unanimité est requise.

On est donc en présence d’une situation qui nécessite une bonne communication entre les indivisaires et une vision commune. Elle peut vite devenir conflictuelle quand des divergences profondes apparaissent. Dans ce cas, sortir de l’indivision est la voie nécessaire pour mettre fin au blocage.

Comment sortir de l’indivision ?

On n’est pas obligé de rester dans l’indivision. En effet, l’art. 815 du code civil précise, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué ».

Le partage provoque la liquidation de l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable

Le partage amiable permet aux héritiers majeurs de se distribuer les biens indivis en trouvant un accord. Il ne nécessite pas de suivre une procédure stricte mais l’unanimité est requise. En ce qui concerne les biens immobiliers, un acte notarié est incontournable pour leur inscription à la conservation des hypothèques.

Le partage judiciaire

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord amiable, seul le partage judiciaire peut mettre fin au conflit. Il se fait devant notaire, lui-même désigné par le tribunal de première instance. Cette procédure est à exercer en dernier recours car elle est plus longue et surtout plus coûteuse puisqu’elle nécessite un avocat (les héritiers peuvent cependant conclure une transaction tout au long de la procédure s’ils trouvent un terrain d’entente).

Depuis 2013, la jurisprudence précise que le partage forcé ne peut être demandé qu’en cas d’indivision non volontaire (hors pacte d’indivision).

Les autres moyens

L’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut également vendre sa part à l’un ou à l’ensemble des coïndivisaires afin que ceux-ci puissent continuer à rester dans l’indivision. On parle de cession de droits indivis. Les droits fiscaux sont avantageux pour celui qui rachète la part. Si personne n’a les fonds nécessaires au rachat, le bien devra être mis en vente.

Il existe un cas où la sortie d’indivision ne peut pas être forcée : quand l’un des héritiers est le conjoint survivant du défunt. Dès lors qu’il existe un usufruit sur le domicile conjugal, le bénéficiaire ne peut pas être mis à la porte de chez lui par une vente.

La présence d’un mineur dans la succession

Un enfant n’a pas la capacité juridique d’accepter ou de refuser une succession. Il ne deviendra capable juridiquement qu’à sa majorité. Si l’enfant est belge, cette majorité est fixée à 18 ans, mais on tiendra compte de sa nationalité.
Ainsi, si dans le pays de sa nationalité, la majorité est fixée à 21 ans, il devra attendre 3 ans de plus.

Ses représentants légaux, souvent ses parents, devront donc demander une autorisation au juge de paix, qui assure la sauvegarde des intérêts de l’enfant.

Les parents peuvent faire 3 types de demandes :

  • Renoncer à la succession, dans ce cas, le mineur n’entrera pas dans l’indivision. Il faut une bonne raison, comme l’absence d’actifs pour que le juge accepte ;
  • Accepter purement et simplement la succession (dans ce cas, l’actif devra être supérieur au passif car un mineur ne doit pas hériter de dettes), l’enfant devient alors un indivisaire ;
  • Accepter sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire étant fait par le notaire. Quand il ressort qu’une succession est bénéficiaire, l’enfant entre alors dans l’indivision.

Ensuite, les parents devront gérer les biens de l’enfant mineur. En cas d’indivision, ils prendront les décisions avec les autres indivisaires. C’est non seulement un droit mais aussi une obligation de gérer les biens de son enfant mineur.

À noter : les parents ont un droit d’usage sur les biens de l’enfant. Ils peuvent aussi utiliser les loyers de ses biens pour payer son éducation.

En matière immobilière, si les héritiers veulent vendre un bien indivis, il leur faudra également une autorisation du juge de paix. Cette procédure permet de garantir que la vente est bien conforme à  l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, une vente publique lui offrira plus d’avantages qu’une vente de gré à gré.

Notez que rédiger son testament est l’un des meilleurs moyens d’éviter les éventuels conflits et difficultés qui peuvent émerger lors de l’indivision puis du partage.

Emma Menebrode