Conséquences des différents contrats de mariage sur les successions

contrat de mariage et successionSelon que vous êtes mariés sous le régime de droit commun ou sous contrat de mariage, le droit des successions s’applique différemment. Non seulement, votre part variera lors du décès de votre conjoint, mais l’héritage de vos descendants sera aussi impacté quand ils vous succéderont.

Découvrez quelles sont les conséquences successorales des différents régimes matrimoniaux. Sachez, en outre, qu’il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage si vous souhaitez modifier les parts de succession des différents héritiers.

L’absence de contrat de mariage et les conséquences sur la succession

Le régime légal est celui de la communauté de biens. C’est le régime qui s’applique automatiquement si vous ne faites aucun contrat avant votre mariage.

Dans ce cas, vous aurez trois patrimoines :

  • Votre patrimoine propre : il contient les biens et les dettes que vous aviez avant de vous marier ainsi que ceux dont vous héritez ou que vous recevez par donation pendant le mariage. S’ajoutent les biens que vous achetez avec des fonds propres, c’est-à-dire provenant de ce même patrimoine.
  • Le patrimoine propre de votre conjoint, qui répond aux mêmes exigences.
  • Le patrimoine commun : il contient les biens que vous avez acquis pendant le mariage (loyers, y compris ceux produits par des biens propres, revenus professionnels, …) ainsi que ceux que vous achetez et les dettes contractées durant cette même période.

Si le régime légal ne nécessite pas de contrat de mariage, il peut néanmoins en faire l’objet afin de recenser exactement les biens propres ou même d’en transférer certains, par exemple du patrimoine propre vers le patrimoine commun.

En cas de décès d’un époux, la part successorale des enfants ne se calculera que sur le patrimoine propre et sur la moitié du patrimoine commun.

Les enfants bénéficieront de la réserve héréditaire* (quote-part incompressible que la loi leur octroie). Ils auront droit, notamment, à la nue-propriété, laissant au conjoint survivant l’usufruit.

Le patrimoine commun tombera automatiquement pour moitié dans le patrimoine du conjoint survivant et échappera sur cette moitié aux héritiers communs qui devront attendre le décès du dernier époux. Cette moitié du contenu du patrimoine commun ne sera pas prise en compte, non plus, dans le calcul de la réserve des enfants.

Les conséquences sont également importantes sur le montant des droits de succession à payer : en effet, ils seront calculés sur la totalité du patrimoine propre et seulement sur 50 % du patrimoine commun.

Le régime de séparation de biens, des droits successoraux plus onéreux

Dans le cadre de la séparation de bien, il n’existe que deux patrimoines propres, un pour chaque époux. Il n’y a pas de patrimoine commun. Ce régime est souvent choisi lorsqu’un époux exerce une activité indépendante et risque d’engager des dettes. Ainsi, les dettes n’auront pas d’impact sur le patrimoine de l’autre époux.

En l’absence de patrimoine commun, le conjoint survivant sera en concurrence avec les enfants sur la totalité du patrimoine propre du défunt. Les droits successoraux seront également dus sur l’ensemble de ce patrimoine : seront inclus les revenus professionnels, les loyers produits par les biens propres, les dividendes, etc.

Le conjoint survivant bénéficiera de l’usufruit sur la moitié de la succession conformément à la réforme successorale de 2018, mais la réserve des enfants sera calculée sur une part plus importante que dans le cadre du régime légal en raison de l’absence d’un patrimoine commun.

Depuis la réforme successorale, il est cependant possible d’assouplir ce régime grâce à la séparation de biens avec attribution des acquêts : les époux s’accordent alors par contrat sur une partie des biens acquis pendant le mariage afin qu’ils reviennent à l’autre en cas de décès ou de divorce.

Les époux peuvent ajouter une clause de participation finale qui permet au conjoint survivant, s’il gagnait moins, de demander une part sur le patrimoine propre du défunt et ainsi obtenir la moitié des biens acquis par celui-ci pendant le mariage.

Un contrat de mariage moins fréquent : la communauté universelle

La communauté universelle est instaurée quand un couple est assez âgé et en l’absence d’enfants ou lorsque les enfants sont à l’abri du besoin. En effet, ils seront bien moins protégés. Ce régime assure une protection supérieure au conjoint survivant.

L’ensemble des biens entre dans un seul patrimoine commun (sauf quelques exceptions pour les biens appelés « biens propres par nature », tels que les vêtements, certaines indemnités et des biens légués avec une stipulation précise).

La succession portera sur la moitié de ce patrimoine, tout comme les droits successoraux à payer.

À ce régime, peut être ajoutée une clause d’attribution intégrale au survivant : l’intégralité du patrimoine commun reviendra alors au conjoint survivant en cas de décès du premier époux, même en présence d’enfants et sans même qu’il ne soit nécessaire d’ouvrir la succession. Cette clause est irrévocable : seul, un changement de régime matrimonial peut y mettre fin.

Deux inconvénients sont à noter dans ce régime :

  • dans ce cadre, toutes les dettes sont également communes, qu’elles aient été acquises avant ou pendant le mariage ;
  • en présence d’une clause d’attribution intégrale, lors du décès du second conjoint, les droits de successions peuvent s’avérer plus importants pour les enfants.

Les options complémentaires au contrat de mariage

La clause d'attribution optionnelle au survivant

Dans le cas du régime légal comme dans celui de la communauté universelle, la clause d’attribution optionnelle permet au conjoint survivant de choisir les biens du patrimoine commun qu’il souhaite recevoir, sans que les enfants ne puissent s’y opposer. Une exception toutefois :  si les enfants proviennent d’une union précédente et que le conjoint transfère des biens de son patrimoine propre vers la communauté, les enfants pourront alors s’y opposer.

Cette clause permet de dépasser la quote-part légale d’une moitié du patrimoine commun et d’offrir ainsi davantage au conjoint survivant.

L’institution contractuelle

Notons également la possibilité qu’offre l’institution contractuelle pour protéger plus que la loi le conjoint survivant. Elle se rapproche d’une donation de biens futurs, donation qui n’aura lieu qu’après le décès mais qui est prévue avant :

  • elle peut être prévue dans le contrat de mariage et ne sera annulable que par un accord réciproque des conjoints en modifiant ledit contrat ;
  • elle peut aussi être prévue sous forme de donation ordinaire par acte notarié, modifiable unilatéralement à tout moment.

* Notion de réserve héréditaire :

https://www.notaire.be/donations-successions/les-donations/que-peut-on-donner/reserve-et-quotite-disponible

Aller plus loin :

Emma Menebrode