La donation entre époux

Donation entre épouxLes conjoints, notamment en présence d’enfants, procèdent souvent à une donation entre époux afin d’améliorer la part successorale de celui qui restera, et ce, avec une fiscalité favorable.

En effet, le droit commun ne permet au conjoint survivant que d’obtenir l’usufruit des biens du défunt. La nue-propriété, elle, revient aux enfants.

Même en l’absence d’enfants, selon le régime matrimonial choisi, la donation entre époux peut s’avérer très intéressante pour le conjoint survivant.

Découvrez en quoi consiste la donation entre époux, quel est son avantage principal, notamment par rapport à d’autres outils et les nouveautés de la réforme successorale de 2018 sur ce point.

En quoi consiste une donation entre époux

Lors du décès d’un époux et en présence d’enfants, le droit commun n’attribue généralement à celui qui reste qu’un droit d’usufruit sur les biens. Plus concrètement, le conjoint survivant ne peut qu’utiliser et louer les biens mais il ne peut ni les vendre, ni les hypothéquer, la nue-propriété étant attribuée aux enfants. Il ne bénéficie donc pas de tous les droits dont dispose un propriétaire sur ses biens.

La donation entre époux, appelée aussi donation de biens futurs, permet aux époux d’organiser la cession de leurs biens à leur partenaire lorsque l’un d’eux décèdera. Elle peut se faire dans le cadre du contrat de mariage ou par acte séparé.

Lorsqu’une donation est faite en dehors du contrat de mariage, elle est toujours révocable unilatéralement c’est-à-dire annulable et ce, sans justification. Le but est d’éviter qu’un époux ne s’empare de tous les biens de l’autre en lui imposant une certaine pression.

Lorsque la donation est faite dans le cadre du contrat de mariage ou postérieurement dans un acte modificatif dudit contrat, elle correspond à ce qu’on appelait auparavant l’institution contractuelle : elle est alors irrévocable et ne peut être annulée qu’avec l’accord des deux époux. Depuis la loi de 2007 sur les divorces, ces avantages que les époux s’octroient dans le contrat de mariage s’effacent automatiquement lors d’un divorce, sauf si une convention contraire a été prévue.

Principal avantage de la donation entre époux : l’absence de droits de succession

Il y a d’autres possibilités pour attribuer au conjoint survivant davantage que ce qui est prévu par le droit commun :

L’inconvénient de tous ces dispositifs réside dans le paiement des droits de succession qui varient d’une région à l’autre. Même le bénéficiaire d’une assurance-vie sera tenu de payer des droits de succession alors que le capital constitué dans le cadre de cette assurance tombe en dehors de la succession.

La donation entre époux, elle, est soumise à la fiscalité des donations et non à la fiscalité successorale.

Pour les biens meubles, c’est-à-dire tous les biens autres qu’immobiliers, la donation réciproque est également une excellente solution puisqu’elle n’est pas, non plus, soumise aux droits de succession.

Les droits de donation sont faibles : de 3 % à 3,3 % selon la région (Wallonie, Région Bruxelles-Capitale ou Flandre) sauf si le donateur décède dans les 3 ans de la donation (les droits de succession s’appliquent alors).

Notez qu’en présence d’enfants, dits « héritiers réservataires », seule une portion, appelée la quotité disponible, pourra faire l’objet de cette donation.

La réforme successorale sur la DEE

La réforme successorale de 2018 a apporté des modifications qui ont des effets sur la donation entre époux. Par exemple, la quotité disponible est désormais de la moitié de la succession quel que soit le nombre d’enfants quand il y en a. En présence de plusieurs enfants, il est donc possible de donner à son conjoint davantage qu’auparavant, puisque la réserve augmentait proportionnellement au nombre d’enfants ce qui n’est plus le cas. Désormais, la moitié du patrimoine peut lui être donnée.

Une distinction est à retenir entre les donations déjà faites ou celles qui sont futures. Avant la réforme, il était possible de faire une donation en avancement d’hoirie entre époux, c’est-à-dire une donation en avance sur l’héritage. La réforme successorale ne permet plus la donation en avancement d’hoirie entre époux.

Pour celles qui ont été faites avant, le conjoint survivant gardera l’usufruit sur les biens donnés et devra, au choix, soit céder aux enfants la nue-propriété soit payer la contre-valeur de celle-ci. Aucun droit de succession ne lui est imposé.

Une donation entre époux, postérieure à l’entrée en vigueur de la réforme du 1er septembre 2018, est toujours considérée comme étant hors de la part successorale (et pas en avancement d’hoirie).

Le conjoint survivant conserve donc la pleine propriété. Les enfants peuvent éventuellement entamer une part de cette donation s’ils ne reçoivent pas la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit (si la donation entre époux dépasse la moitié de la succession).

S’ils sont des enfants communs aux deux époux, ils hériteront du conjoint bénéficiaire de la donation. Leur part est donc seulement différée au décès du dernier conjoint.

Pour une mise en pratique efficace de votre donation, consultez votre notaire. Il vous permettra d’établir la meilleure convention en analysant votre contrat de mariage, votre situation familiale et votre patrimoine.

Emma Ménébrode