La nouvelle loi successorale de 2018 en Belgique

cles-successionLe législateur a souhaité accompagner l’évolution de notre société en offrant à chacun une plus grande liberté dans l’organisation de sa propre succession.

Sans pour autant défavoriser les enfants du défunt, la loi successorale, mise en œuvre le 1er septembre 2018, fait le compromis entre les droits des héritiers réservataires et la volonté du défunt d’organiser plus souplement l’héritage. Le cas Johnny Hallyday est représentatif : aujourd’hui, la multiplication des familles recomposées rend les successions plus complexes.

Cette réforme réduit donc la réserve héréditaire et assure une certitude quant aux legs et dons. Elle prévoit également la possibilité d’un pacte successoral.

Les changements qu’apporte la réforme successorale de 2018 quant à la réserve héréditaire

Une succession est composée de deux quotités :

  • La réserve héréditaire : qui revient nécessairement à vos enfants en vertu du principe que « nul ne peut déshériter ses enfants », ou au conjoint survivant.
  • La quotité disponible : ce dont vous pouvez disposer librement. Il vous est possible de la laisser à vos enfants, bien sûr, mais également de la léguer à une association ou de la transmettre à qui vous le souhaitez.

La réserve héréditaire des descendants, appelée plus communément « la réserve », se calculait jusqu’à présent en fonction du nombre d’enfants : en présence d’un enfant unique, elle était de la moitié, avec deux, elle était des deux tiers pour l’ensemble de la fratrie, et avec trois ou plus, elle était des trois quarts.

Depuis 2018, la réserve héréditaire est composée de la moitié de la succession quel que soit le nombre d’enfants. Vous bénéficiez donc d’une liberté plus grande sur votre succession et, dès lors que vous avez deux enfants ou plus, la quotité disponible est accrue par rapport à celle qui était octroyée sous l’ancienne législation.

En ce qui concerne les ascendants (les parents du défunt), qui, eux aussi, étaient réservataires et avaient chacun droit à ¼ de la succession en l’absence d’enfants du défunt, ils perdent ce privilège en 2018. Ils ont désormais droit, en cas de besoin uniquement, à une créance alimentaire sur la succession.

Enfin, la réserve du conjoint survivant ne change pas. Elle porte sur l’usufruit de la moitié de la succession et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Le but est d’assurer au conjoint survivant une sécurité, notamment celle de ne pas être mis hors du domicile au décès de son partenaire.

En raison de la diminution de la réserve destinée aux enfants, la loi oblige désormais à chercher au maximum à leur fournir une part non grevée de cet usufruit, quand c’est possible. Le but étant de ne pas favoriser le conjoint survivant au détriment des enfants.

Notons également que la réserve en nature est remplacée par une réserve en valeur, ce qui simplifie les choses puisque les réservataires ne peuvent plus demander une « réduction » quand le bien donné en nature entame la réserve.

Désormais, c’est sa valeur qui est prise en compte et le bénéficiaire ne sera plus obligé de rendre le bien, il devra seulement rembourser la partie de réserve entamée.

Les nouveaux principes relatifs aux dons et legs dans la réforme successorale de 2018

En ce qui concerne le rapport des donations, la réforme apporte plusieurs changements.

Ce qu’on appelle rapport des donations, c’est le bilan des biens reçus par les héritiers lorsque le défunt était encore en vie. Ils doivent « rapporter » la valeur de ces dons dans la masse successorale afin qu’elle soit prise en compte dans le partage et déduite de la part destinée au donataire (celui qui a bénéficié d’une donation).

  • Descendants : présomption légale de rapport maintenue.
  • Autres héritiers : présomption de dispense de rapport.
  • Enfin, le rapport se fait en valeur.

Avant 2018, lors d’un don ou d’un leg, la valeur du bien était estimée au jour du décès.

Désormais, on prend en considération la valeur intrinsèque au jour de la donation, valeur indexée au jour du décès.  C’est particulièrement sécurisant pour les dons en matière immobilière, dont la valeur a parfois totalement modifié la part du bien dans la succession en raison de hausses importantes du marché.

L’innovant concept de pacte successoral prévu par la réforme de 2018

L’interdiction des pactes sur succession future laissait planer des zones d’ombre qui ont mené, en pratique, à des controverses et à des conflits familiaux.

Désormais, la notion de pacte successoral global permet aux parents, de leur vivant, de fixer avec leurs enfants, un partage dont le but est d’atténuer les tensions familiales et les incompréhensions qui peuvent survenir au décès.
Dès lors, il sera possible pour les héritiers de savoir « qui aura droit à quoi », « qui a déjà eu quoi » et pour les parents, d’organiser paisiblement leur succession en informant leurs enfants.

Il sera signé par les parents et par les enfants (et/ou petits-enfants majeurs et/ou beaux-enfants).

Parmi les conditions, il est nécessaire que le pacte soit équilibré et traite chaque héritier présomptif de manière équitable. Il n’est possible qu’en ligne descendante directe et non avec les frères et sœurs ou les grands-parents.

S’ajoute le pacte successoral ponctuel qui permet aux futurs héritiers de s’arranger entre eux sur des points précis.

Les deux types de pactes doivent être établis chez le notaire et respecter un délai de réflexion.

Découvrez l’intégralité de la loi successorale

Malgré une apparente simplification, les mesures successorales restent complexes et il est souvent utile de consulter un notaire afin de s’assurer de leur respect. Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre connaissance des différents types de testaments.

Emma Ménébrode