Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne de fleurs naturelles et artificielles « www.dubois-tanier.be » est gérée par la SPRL Les Funérailles (ci-après « Le vendeur »), dont le siège social est établi à 4520 Wanze, Chaussée de Tirlemont, 91/1 et inscrite à la BCE sous le numéro 0442.630.004.
Le service clients est joignable par e-mail : info@pfdubois.be ou par téléphone : 0032 85 213452

 

Article 1 - Application

Sauf stipulation contraire ou conditions spéciales, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de fleurs et produits y afférents via le site www.dubois-tanier.be.

Chaque commande vaut acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur, lequel renonce à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales ou particulières.

Les présentes conditions générales font partie intégrante des bons de commande et factures subséquentes du vendeur. Elles régissent toute convention de vente conclue par les parties.

Toute dérogation aux présentes conditions générales tolérée en cours d’exécution du contrat n’implique pas renonciation de la part du vendeur à se prévaloir des présentes conditions générales.

 

Article 2 –Informations/déclarations

En passant commande, l’acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans.

Le vendeur met tout en œuvre pour décrire de manière claire et précise les produits qu’il met en vente.

L’acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques du produit qu’il commande.

Les photos affichées sur le site www.dubois-tanier.be ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les nuances de couleurs sur une photo peuvent légèrement différer des couleurs réelles.

Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir un produit qui ressemble au produit de l’illustration. Les produits livrés peuvent toutefois différer quelque peu en fonction de la saison, de l’approvisionnement du moment et de la variété des fleurs disponibles.

 

Article 3 – Confirmation de commande

Toute commande a lieu via le site www.dubois-tanier.be.

Le contrat de vente est conclu au moment où la confirmation de la commande apparaît sur l’écran du vendeur (donneur d’ordre).

L’acheteur reçoit une confirmation de la vente par courriel.

Si l’acheteur a indiqué qu’il souhaitait une facture, cette dernière lui sera également transmise par courriel. Elle reprendra avec précision les détails de la commande ainsi que les coordonnées fournies par l’acheteur.

La preuve électronique est acceptée comme mode de preuve par les parties contractantes.

 

Article 4 – Prix et frais de livraison

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent TVA incluse et à l’unité.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix référencé.

Le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix et informations sur les produits à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. S’il apparaît qu’un produit déjà commandé devait par la suite être démarqué, il ne sera pas possible de solliciter le remboursement de l’écart de prix.

Quelle qu’en soit la raison (erreur technique, bug informatique, erreur manuelle, …), en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, la commande validée pourra être annulée par le vendeur.

 

Article 5 – Modes de paiement

Les paiements se font en ligne et sont protégés grâce à la plateforme de paiement sécurisée Hipay. Pour de plus amples renseignements, l’acheteur est prié de consulter le site internet www.hipay.com.

Les modes de paiement proposés par Hipay sont Visa, Mastercard, Bancontact, Ing HomePay, Belfius, CBC online, Ideal.

Si la banque ou l’établissement de crédit refuse le paiement, la commande ne sera pas validée et le vendeur considère qu’il n’y a pas vente.

 

Article 6 – Livraison et délai

La commande est toujours livrée, dans un centre funéraire du vendeur ou à l’endroit renseigné des obsèques dont est chargé le vendeur, dans les douze heures de la validation de la commande et au plus tard avant la tenue des obsèques. Les commandes et les livraisons ne sont toutefois pas assurées les dimanches et jours fériés.

Toute commande validée moins de douze heures avant la tenue des obsèques pourra être annulée par le vendeur sans dommage et intérêts.

 

Article 7 – Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, l’acheteur ne jouit pas d’un droit de rétractation. La commande, une fois validée, est dès lors définitive et l’acheteur ne peut la révoquer.

 

Article 8 – Protection de la vie privée

Le vendeur accorde le plus grand soin aux données personnelles qui lui sont communiquées. Ces données sont sauvegardées dans un fichier client géré de façon automatique.

En vertu de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, du livre XII du Code de droit économique et de l’Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux données personnelles, l’acheteur a, en tous temps, le droit de consulter ces données, de les changer et de les faire supprimer.

Toute demande à cet égard doit être adressée à la SPRL Les Funérailles,  Chaussée de Tirlemont, 91/1 à 4520 Wanze.

Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures éventuelles.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers.

Le vendeur  ne conservera pas les données qui lui sont transmises plus longtemps que ce qui est prescrit par la loi et dans tous les cas, jamais plus longtemps que pour répondre aux objectifs fixés dans les présentes conditions générales.

 

Article 9 – Droit applicable – juridictions compétentes

Le droit belge est seul applicable.

Tout différend généralement quelconque, s’il ne peut être solutionné à l’amiable, relèvera, en première instance, de la compétence exclusive de la Justice de Paix du second de Huy ou du Tribunal de Première Instance de Liège – division Huy en fonction du montant de l’enjeu. La procédure se déroulera en langue française. 

La présente clause est également valable en cas de litige avec une personne domiciliée en dehors du Royaume de Belgique.

 

Article 11 – Divisiblité – nullité d’une clause

La non-validité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de celles-ci.