Foire Aux Questions

Que faireSi le décès a lieu au domicile, contactez le médecin de famille ou de garde qui constatera le décès et rédigera l’attestation 
de décès à remettre à l’entreprise de pompes funèbres.

Dès que le médecin aura constaté le décès, contactez l’entreprise de pompes funèbres de votre choix.

Si le décès a lieu dans une maison de repos ou un hôpital, contactez l’entreprise de pompes funèbres de votre choix. Ce dernier se chargera de toutes les formalités avec l’institution concernée.

Si le décès a lieu sur la voie publique, contactez l’entreprise de pompes funèbres de votre choix que se chargera de toutes les formalités administratives.

Aucune institution aucun home, aucune autorité ne peut vous obliger à prendre un entrepreneur de pompes funèbres que vous n’avez pas librement choisi.

Le libre choix de l’entreprise de pompes funèbres est un droit que chacun doit respecter.

qui organiseEn règle générale, ce sont la famille et les proches qui se chargeront de respecter les souhaits, exprimés ou non du défunt.

Libre à vous également de choisir de votre vivant la personne de confiance qui s’occupera d’organiser vos funérailles.

En cas d’absence de parents proches, l’entreprise de pompes funèbres peut aussi être cette personne.

inhumation-incinerationChacun doit juger en son âme et conscience de la destination de son corps après son décès.

C’est un choix qu’il convient de prévoir de son vivant pour ne pas laisser de doutes aux proches.

Il n’y a rien de plus triste que de voir sa famille se déchirer sur le sort de la dépouille du défunt.

Ce choix entrainera des conséquences financières qu’il vaut mieux anticiper telles que par exemple le coût lié à
l’achat d’un monument funéraire ou à l’entretien de la parcelle.

inhumation cimetpleine-cavSi votre souhait est de reposer dans un cimetière, trois possibilités s’offrent à vous :

  • La tombe ordinaire (fosse commune) :
    C’est une inhumation en pleine terre qui est gratuite pour autant que vous soyez domicilié ou décédé sur le territoire de la commune.  La sépulture n’est octroyée qu’à une seule personne et pour une durée limitée.
  • La concession pleine terre :
    Le cas présent, vous achetez auprès de l’administration communale l’usage d’un terrain « pleine terre » pour y inhumer plusieurs membres de la famille. Le coût est différent pour chaque commune et la durée est aussi définie dans le règlement communal.
    Il est enfin parfois demandé aux familles de délimiter la sépulture avec un monument.

     

  • inhuma cimetiere-pleineterre-caveauLe caveau : 
    Vous achetez auprès de l’administration communale l’usage d’un terrain pour y placer un caveau en béton pouvant accueillir plusieurs défunts. Chaque commune possède un règlement spécifique notamment sur les dimensions des caveaux.

 

incinérationSi votre souhait est de vous faire incinérer, il existe plusieurs destinations possibles pour les cendres :

  • L’inhumation des cendres en concession pleine terre, caveau ou cavurne,
  • L’inhumation des cendres dans un columbarium du cimetière de votre choix :
    Il s’agit d’une loge concédée pour une ou plusieurs urnes et dont le coût et la durée sont différents pour chaque commune,
  • L’inhumation ou la dispersion des cendres dans un endroit autre que le cimetière :
    L’inhumation ou la dispersion des cendres ne peut pas se faire sur un territoire public, à l’exception du cimetière communal.
    Pour toute inhumation ou dispersion sur un terrain dont le défunt est propriétaire, l’administration communale exigera le titre de propriété.
    Si le terrain, sur lequel les cendres du défunt seront inhumées ou dispersées, n’est pas de sa propriété, une autorisation écrite du propriétaire du terrain sera requise.
  • La dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet (pelouse de dispersion),
  • La dispersion des cendres en mer sur le territoire belge,
  • La remise des cendres à la famille :
    La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions légales en la matière.

successionLes délais pour déposer la déclaration de succession 
(pour les décès après le 1er août 2012) diffèrent en fonction du lieu du décès :

  • 4 mois, si la personne est décédée en Belgique,
  • 5 mois, si la personne est décédée dans un autre pays d'Europe,
  • 6 mois, si la personne est décédée en dehors de l'Europe.

quisuccesLorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'administration de percevoir
des droits de succession.

La déclaration de succession exigeant une connaissance approfondie du droit civil et du droit fiscal, les héritiers font, la plupart du temps, appel à une personne compétente (par exemple un notaire).

Comme héritier, vous pouvez naturellement aussi établir vous-même la déclaration de succession

dépôtEn principe, le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire.

L'Administration se montre assez souple et n'exige pas de déclaration lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la succession de l'habitant du royaume ne comprend aucun immeuble
  • aucun droit de succession n'est dû.
  • successSi la personne décédée habitait en Belgique, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
  • Si la personne décédée habitait à l'étranger, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) son/ses immeuble(s).

don organe2

Suivant la loi du 13 juin 1986, chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé.

Toute personne n’ayant pas, de son vivant, manifesté son opposition à la loi est supposée être d’accord avec le prélèvement d’organes après la mort : c’est le principe de la solidarité présumée.

 

 

 


La loi prévoit en fait trois possibilités :

  1. don organeVous approuvez la loi telle quelle : c’est la situation du consentement présumé.
    Toutefois, si un prélèvement d’organe est envisagé, des membres de la famille au premier degré et le conjoint(e) peuvent néanmoins s’opposer éventuellement au don d’organes. Il vous est donc conseillé de renseigner votre famille de votre opinion favorable vis-à-vis du don d’organes.
  2. Vous désirez manifester votre volonté explicite de donner vos organes : il vous suffit de vous rendre à votre maison communale et de remplir un formulaire en spécifiant vouloir être donneur d’organe après votre décès. Votre famille ne pourra pas s’opposer à votre volonté.
  3. Vous vous opposez au don d’organes : il vous suffit également de vous rendre à votre maison communale pour remplir le formulaire dans lequel vous spécifiez que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Dans ce cas, votre famille ne pourra pas donner son accord à un prélèvement.

Toute personne qui désire faire don de son corps à la science doit exprimer cette volonté Le don de corps à la sciencedans un document écrit de sa main, daté et signé.
La manifestation de la volonté doit être claire et sans équivoque. Il doit en conserver copie et adresser l'original à l'hôpital universitaire de son choix.
L'hôpital enverra généralement au donateur un accusé de réception ou une fiche à joindre à sa carte d'identité, de telle sorte que les proches ou les héritiers soient informés.

Au décès, les proches en feront la déclaration à la commune et fourniront à celle-ci la copie du document par lequel le défunt a manifesté sa volonté de donner son corps à la science. Il faut évidemment prévenir le plus rapidement possible l'hôpital concerné : le transfert de la dépouille doit avoir lieu au plus tard 48 heures après le décès.

préparer avance funéraillesVous décidez librement dans le détail : 

Vous décidez librement dans le détail de la façon dont se dérouleront vos obsèques : inhumation ou incinération, 
choix de la sépulture, du culte, du lieu, du cercueil, de la cérémonie (civile ou religieuse), des fleurs…

Tranquillité d’esprit pour vous et votre famille :

En organisant vos obsèques à l’avance, vous épargnez votre famille et vos amis de prendre des décisions difficiles lors de la prise d’arrangement au moment du décès.

Ne jamais s’inquiéter au sujet de l’augmentation du coût des frais funéraires :

Lorsque vous choisissez de souscrire une convention de service avec organisation et financement des obsèques, ni vous ni votre famille n’aurez à vous préoccuper de l’augmentation du coût des obsèques.

Tout sera pris en charge :
Une fois que vous avez rédigé votre convention de prévoyance obsèques, vous n’aurez plus jamais à vous soucier de vos obsèques. L’entrepreneur de pompes funèbres garantira le respect de vos volontés d’une manière professionnelle et attentionnée.

Une convention modifiable à tout moment :
Un contrat souple : à tout moment et en toute liberté, vous pouvez modifier ou indiquer toute nouvelle volonté que vous souhaitez faire respecter.

Une convention unique et personnelle :
Comme chacun d’entre nous est différent et unique, vous avez la possibilité de personnaliser au maximum votre convention de prévoyance obsèques.

quel contratIl existe plusieurs types de contrats anticipés de funérailles :

Manifestation de volontés (gratuite)

La manifestation de volontés est un document qui reprend d’une manière complète et exhaustive l’ensemble des volontés que vous souhaitez faire respecter lors de vos obsèques, mais qui ne prévoit pas le financement de celles-ci. Vous décidez librement dans le détail de la façon dont se dérouleront vos obsèques : inhumation ou incinération, choix de la sépulture, du culte, du lieu, de la cérémonie (civile ou religieuse), des fleurs, etc.

Contrat en capital avec le seul financement des obsèques

Un règlement souvent mensuel, pour une durée limitée 10, 15  ou 20 ans, tient compte du montant assuré ainsi que de l’âge au moment de la souscription. Ce type particulier d’assurance vie peut inclure des garanties d’assistance et le rapatriement du corps. Il existe une limite d’âge pour bénéficier de cette formule. La personne désignée comme bénéficiaire disposera, comme bon lui semble, de ce capital.

Un paiement unique ou le versement d’un capital décès peut aussi être envisagé.

Contrat de service avec le financement et l’organisation des funérailles

Ce contrat est appelé « contrat de services funéraires ».
Dans ce type de contrat, les funérailles seront organisées dans les moindres détails et couvertes par une assurance à paiement mensuel ou unique.

Pour ce type de contrat, il y a une action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. (Vérifiez que vous avez le libre choix de l’entrepreneur).

Refusez les contrats avec obligation de prendre une entreprise que vous ne pourriez pas choisir.

Contrat de funérailles avec épargne individuelle

Approvisionner un livret d’épargne ou un compte bancaire d’une somme équivalente à celle d’un devis. En effet, les frais d’obsèques et de marbrerie funéraire peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte. Après avoir demandé un devis à votre entrepreneur de pompes funèbres et rédiger vos volontés avec son aide, ouvrez un livret d’épargne et approvisionnez-le à votre rythme. Le seul inconvénient de ce type de contrat est le refus de certaines institutions financières de procéder au paiement de la facture funéraire, notamment lors de l’absence d’héritiers légaux.

dernièrevoloToute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture ou de destination des cendres.
L'administration communale procède alors à l'enregistrement de ces informations dans le Registre national des personnes physiques.

Aucune personne, même un conjoint, enfant ou parent, ne peut s'opposer à la volonté exprimée.
Cette déclaration peut être modifiée aussi longtemps que l'intéressé est en vie.  
Elle ne doit pas être renouvelée en cas de déménagement et offre la meilleure sécurité pour le respect des dernières volontés lors du décès.

acte-decesAuprès du service état civil de la commune du lieu de décès.